WILLIAM Contrôle technique - Mentions légales

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, leconsommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de laconsommation, a la faculté d’introduire une demande de résolutionamiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro31205/VA/2202 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de laconsommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution222
chemin de la bergerie01800
Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)